Avocat pénaliste · Commis d'office
Garde à vue, comparution immédiate, audience correctionnelle. Si vous n'avez pas d'avocat, la justice vous en désigne un. Commis d'Office Avocat.fr vous met en relation avec un pénaliste disponible immédiatement, même sans avance de frais.
La règle des délais
La garde à vue est encadrée par des durées strictes. Voici la chronologie réelle, telle qu’elle figure au Code de procédure pénale.
Vos droits vous sont notifiés : droit au silence, à un médecin, à prévenir un proche, et à l’assistance d’un avocat (art. 63-1 CPP).
Vous pouvez vous entretenir 30 minutes en privé avec un avocat, choisi ou commis d’office, avant toute audition (art. 63-3-1 et 63-4 CPP).
L’audition peut être différée pour permettre à l’avocat d’arriver. À défaut, le bâtonnier en désigne un d’office.
La garde à vue dure 24 heures au maximum dans le cas général.
Une prolongation de 24 h peut être décidée par le procureur si l’infraction est punie d’au moins un an d’emprisonnement.
Pour la criminalité organisée, la durée peut atteindre 96 h sous contrôle d’un magistrat. Le terrorisme connaît un régime spécifique.
Repère utile
Sélectionnez le cas qui vous concerne pour afficher le droit applicable et sa référence. Information générale, pas un conseil personnalisé.
Demandez expressément un avocat. Si vous n’en connaissez aucun, demandez la désignation d’un avocat commis d’office : les enquêteurs préviennent le bâtonnier. Vous avez aussi le droit de garder le silence.
Réf. : art. 63-1 et 63-3-1 du Code de procédure pénale.L’assistance d’un avocat est obligatoire. Vous pouvez demander un délai pour préparer votre défense : le tribunal renvoie alors l’affaire et statue sur votre détention dans l’intervalle.
Réf. : art. 393 et 397 du Code de procédure pénale.Si vous n’avez pas d’avocat, vous pouvez en demander un commis d’office auprès du bâtonnier avant l’audience. Préparez les pièces utiles à votre défense en amont.
Réf. : droit à l’assistance d’un avocat, art. préliminaire du Code de procédure pénale.L’assistance d’un avocat est obligatoire pour un mineur, dès le début de la mesure et à tous les stades de la procédure. Si la famille n’en désigne pas, le bâtonnier en commet un d’office.
Réf. : Code de la justice pénale des mineurs (art. L.12-4 et s.).Quand ce droit s’applique
La commission d'office garantit l'accès à un avocat pour tous, sans condition de ressources. Découvrez les situations où elle s'applique.
Vous avez le droit à un avocat dès la première heure. Il assiste à toutes les auditions, vérifie la régularité de la procédure et peut demander la levée de la garde à vue. Sans lui, vos droits sont affaiblis.
Jugement accéléré après garde à vue. L'avocat commis d'office prépare votre défense en quelques heures : demander un renvoi, soulever des nullités, négocier une peine alternative.
Mis en examen ou témoin assisté ? L'avocat suit l'enquête, consulte le dossier, prépare vos auditions et conteste les actes inutiles. Il vous assiste jusqu'au procès.
Un mineur ne peut être entendu sans avocat. Le bâtonnier en désigne un d'office. L'avocat spécialisé protection de l'enfance veille à ses droits et à son intérêt.
OQTF, rétention administrative, assignation à résidence. L'avocat commis d'office conteste la décision devant le juge des libertés ou le tribunal administratif.
Citation directe, convocation par officier de police judiciaire. L'avocat analyse la procédure, prépare votre défense et peut demander un délai pour préparer votre dossier.
La marche à suivre
Par téléphone ou formulaire en ligne. Indiquez votre situation : garde à vue, audience, convocation. Nous avons besoin de savoir où vous êtes et ce qu'on vous reproche.
Il vérifie votre éligibilité à l'aide juridictionnelle ou vous informe sur les honoraires. Si vous êtes en garde à vue, il se déplace immédiatement.
Audition, procédure, audience. Il vous conseille, vous protège et construit la meilleure stratégie de défense. Vous n'êtes plus seul.
Vos questions
Oui, c'est un droit fondamental. Dès votre placement en garde à vue, demandez aux enquêteurs de contacter le bâtonnier. Vous pouvez aussi nous contacter directement pour accélérer la désignation. L'avocat vous rencontrera en privé avant la première audition.
Si vous êtes éligible à l'aide juridictionnelle (ressources inférieures à environ 1 700 € par mois), l'État prend en charge l'intégralité des frais. Sinon, l'avocat peut demander des honoraires réduits. La première consultation est toujours gratuite.
Oui, vous pouvez à tout moment renoncer à l'avocat commis d'office et choisir un avocat de votre choix. Attention toutefois : le changement peut retarder la procédure car le nouvel avocat devra prendre connaissance du dossier.
Il vous rencontre en privé, assiste à toutes les auditions, vérifie la régularité de la procédure (durée, conditions, notification des droits), peut demander des actes complémentaires et prépare votre défense pour l'audience. Il est votre seul allié dans le système judiciaire.
Contact
Garde à vue, convocation ou audience — ne perdez pas de temps. Contactez-nous pour une mise en relation rapide avec un avocat pénaliste.